conditions général

CONDITIONS GENERALES

DE LOCATION DU MEUBLE SAISONNIER

1 – DISPOSITIONS GENERALES

Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.

2 - PAIEMENT

La réservation devient effective dès lors que le locataire retourne un exemplaire du présent contrat accompagné du montant de l’acompte (25 % de la somme totale) avant la date indiquée au recto.

Le solde de la location est versé le jour de l’arrivée, après l’établissement d’un état des lieux contradictoire.

3 – DEPOT DE GARANTIE OU CAUTION

A l’arrivée, un dépôt de garantie est demandé par le propriétaire. Son montant ne peut excéder le coût total de la location. Le propriétaire a le droit d’encaisser le dépôt de garantie.

Il est restitué au locataire, après l’état des lieux contradictoire de sortie ou lui est envoyé dans un délai de 7 jours, déduction faite, si nécessaire, du coût de remise en état des lieux et des frais de remplacement des éléments et équipements mis à disposition. Ce délai ne peut dépasser 30 jours.

Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la différence, sur la base de justificatifs donnés par le propriétaire.

4 – UTILISATION DES LIEUX

Le propriétaire doit fournir le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintien en état de servir.

Le locataire utilise la location d’une manière paisible et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux.

A son départ, le locataire s’engage à rendre le logement aussi propre qu’il l’aura trouvé à son arrivée.

La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord écrit du propriétaire. Toute utilisation commerciale, professionnelle ou évènementielle n’est possible qu’après accord écrit du propriétaire/loueur qui peut s’y opposer. Toute infraction à ces derniers alinéas pourra entrainer la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

5 – NOMBRE D’OCCUPANTS

Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil indiquée sur le contrat. Toutefois, un dépassement peut être accordé par le propriétaire. Dans ce cas et compte tenu des charges supplémentaires occasionnées par la modification du nombre d’occupants, un supplément peut être calculé au prorata du nombre de personnes.

6 – ACCEUIL DES ANIMAUX

les animaux ne sont pas admis, leurs présences entraineraient la rupture immédiate du présent contrat.

7 – ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

L’état des lieux et inventaire du mobilier et des divers équipements sont faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par le propriétaire et portent la signature des deux parties.

 L'état de propreté du logement est constaté dans l'état des lieux, le nettoyage est à la charge du locataire qui doit restituer le logement dans le même état de propreté. Le forfait ménage, s'il est facturé ou inclus, comprend un nettoyage courant de fin de séjour (nettoyage sols, salles d'eau, cuisine...) mais ne couvre pas une remise en état complète en cas d'absence totale d'entretien en cours de séjour, un forfait supplémentaire sera facturé dans ce cas

8 – CONDITIONS DE RESILIATION

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée.

1. Avant l’entrée en jouissance :

L’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux. Toutefois elles pourront être restituées, si le meublé a pu être reloué pour la même période et au même prix.

2. Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat (Passé un délai de 24h et sans avis notifié au propriétaire) :
   • Le présent contrat est considéré comme résilié,
   • L’acompte reste acquis au propriétaire,
   • Le propriétaire peut disposer de sa location
   • Le propriétaire peut demander le solde

3. En cas d’annulation de la location par le propriétaire :

Il rembourse au locataire le double du montant de l’acompte reçu.

9 – INTERRUPTION DE SEJOUR

En cas d’interruption anticipée de séjour par le locataire, ne relevant pas du cas de force majeure, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie. En cas de force majeure, le propriétaire peut procéder à la restitution des sommes déjà versées, correspondant au prorata de la durée d’occupation non effectuée.

10 – ASSURANCES

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est donc tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il est souhaitable qu’il s’informe auprès de son assureur. Le propriétaire peut exiger une attestation d’assurances ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur.

11 – LITIGES OU RECLAMATIONS

Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’état descriptif de la location, elle doit alors être formulée, par écrit, dans les sept jours qui suivent l’arrivée. Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement amiable. Pour d’autres contestations, le locataire peut saisir, sans limite de délai, un organisme représentatif.